Commune de CERCIER

bienvenue sur le site officiel de Cercier

Modèle de document

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Aller au contenu principal